L'Acte unique – Il y a 40 ans commençait l'effondrement de la France

Quarante ans après l’Acte unique européen, le vernis technocratique craque. Ce qui fut vendu comme un simple ajustement a enclenché une dépossession méthodique : Maastricht, euro, discipline de marché. La souveraineté populaire reléguée, l’État corseté, la France désarmée.

L'Acte unique – Il y a 40 ans commençait l'effondrement de la France
« Tout le monde parle de l'Europe ! Mais c'est sur la manière de faire cette Europe que l'on ne s'entend plus, c'est sur les principes essentiels que l'on s'oppose. » – Extrait de la tirade de Jean Gabin dans le film d'Henri Verneuil « Le Président ».  


Funeste anniversaire pour la France et les Français
Il y a quarante ans, le 17 février 1986, était signé l’Acte unique européen. Peu de citoyens en ont gardé le souvenir précis, et pourtant, ce texte marque une rupture historique. Derrière une apparente modernisation technique de la Communauté économique européenne, il a ouvert une dynamique dont nous mesurons aujourd’hui pleinement les effets : transfert continu de compétences, affaiblissement de la souveraineté démocratique, désindustrialisation accélérée et reconfiguration du modèle social.

Défendu politiquement par François Mitterrand, façonné intellectuellement par Jacques Delors, négocié diplomatiquement par Roland Dumas, l’Acte unique introduit plusieurs changements décisifs. Il fixe d’abord l’achèvement du « marché intérieur » au 1er janvier 1993 – soit après le traité de Maastricht. On y trouve la libre circulation totale des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, soit la réalisation du fantasme des néolibéraux. Il généralise ensuite le vote à la majorité qualifiée au Conseil, réduisant la capacité des États à opposer leur veto. Enfin, il étend les compétences communautaires à de nouveaux domaines, tels que la politique sociale, la cohésion économique, l'environnement, ou la recherche. Ce qui est présenté comme un approfondissement pragmatique est en réalité le premier saut politique vers la fédéralisation, qu'au fond, Mitterrand et Delors souhaitaient sans jamais le dire clairement.

Car en s’engageant vers un espace sans frontières économiques internes, la France accepte une logique systémique, celle de la concurrence capitalistique comme principe organisateur, la dérégulation est son corollaire, l’harmonisation sociale et fiscale restant largement rhétorique. Et d'ailleurs, l’harmonisation sociale et fiscale n'a jamais vu le jour au sein de l'Union européenne et ne le verra jamais, car c'est très exactement ce qui était recherché : un espace concurrentiel, à salaires, normes, droits du travail et des entreprises et où le Capital peut suivre le chemin du profit le meilleur. Il y a quarante ans, e cœur du projet s'est déplacé. L’Europe n’est plus seulement une coopération entre nations souveraines, elle devient un cadre normatif contraignant, structurant les politiques publiques nationales et dont l'objectif final est l'affaiblissement, le dépérissement même des Etats. Quarante ans après, l'objectif est atteint, les Etats-Nations sont affaiblis, la France au premier titre car elle était la cible principale ; c'est là qu'est né le concept d'Etat-Nation.

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