L’Union européenne a adopté le 23 juillet un 21e train de sanctions contre la Russie centré sur l’énergie, la finance et les circuits de contournement. Le Conseil de l’UE annonce l’ajout de 41 navires à la liste des bâtiments sanctionnés, portant à 632 le nombre de navires visés dans la flotte dite « fantôme ». Bruxelles dit vouloir réduire les recettes pétrolières russes et limiter les appuis logistiques à ces transporteurs.
Le Conseil précise que les nouvelles mesures étendent aussi les règles existantes aux navires qui soutiennent cette flotte par le soutage et d’autres services. Huit entités et une personne actives dans cet écosystème ont également été inscrites. Le paquet inclut encore des mesures contre des raffineries, des négociants de pétrole et plusieurs infrastructures russes, ainsi qu’une suspension jusqu’au 15 juillet 2027 de l’ajustement automatique du mécanisme européen de plafonnement des prix du pétrole.
Dans ce cadre, le règlement publié au Journal officiel ouvre la possibilité, pour les autorités compétentes des États membres, d’autoriser l’achat, l’importation, le transfert et les services associés concernant du pétrole russe saisi ou confisqué dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires nationales. Cette faculté crée un fondement juridique à la revente de cargaisons immobilisées par un État membre, sous conditions fixées par ses autorités.
Moscou a dénoncé à plusieurs reprises ces saisies. Fin juin, le Kremlin a indiqué qu’il examinerait toutes les voies juridiques si du pétrole russe saisi par le Royaume-Uni était vendu. Après la saisie par la marine française du pétrolier Deliver près de la Sicile, l’ambassade de Russie en France avait aussi qualifié l’opération de « piraterie ». Ces réactions traduisent une montée de la confrontation autour de l’application extraterritoriale des sanctions occidentales et du contrôle maritime des flux pétroliers russes.
Les États européens défendent, eux, un dispositif dirigé contre les navires accusés de contourner les restrictions sur le pétrole russe. Londres a annoncé le 14 juin avoir intercepté pour la première fois un pétrolier de la flotte fantôme dans la Manche. En France, Reuters a rapporté le 26 juin que neuf navires soupçonnés d’avoir servi à contourner les sanctions avaient été saisis en Europe depuis le début de 2026.
Le problème juridique est que au sens du droit international, les sanctions de l'Union européenne contre la Russie sont généralement qualifiées de mesures restrictives unilatérales (unilateral coercive measures), car elles ne sont pas adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Elles résultent d'une décision autonome de l'Union européenne et de ses États membres. Elles n'engagent juridiquement que les personnes et entités relevant de leur juridiction et sont donc, de facto, hors du droit international.
Si un État saisissait en haute mer un navire battant pavillon russe sans base juridique internationale (absence de résolution du Conseil de sécurité, absence d'état de guerre, absence d'un autre fondement reconnu), plusieurs qualifications alors peuvent être appliquées :
- violation de la liberté de navigation ;
- violation du principe de l'exclusivité de la juridiction de l'État du pavillon en haute mer ;
- acte internationalement illicite engageant la responsabilité de l'État ;
- selon certains des responsables politiques russes, c'est un acte de brigandage d'État ou de piraterie d'État (state piracy). Cette dernière expression existe dans le discours politique et doctrinal, mais ce n'est pas une catégorie juridique reconnue par le droit international de la mer.
Au total, il s'agirait d'une violation du droit de la mer et un fait internationalement illicite engageant la responsabilité de l'État concerné, plutôt que comme un acte de piraterie au sens technique du terme. Mais cela ouvre une boîte de Pandore particulièrement dangereuse, en particulier pour des économies occidentales reposant sur le libre-échange. En effet, rien n'empêche, dès lors et en contrepartie, la Russie d'arraisonner en haute mer des navires sous pavillons des Etats européens et... revendre leurs cargaisons.
Le problème se pose aussi pour les pays tiers acheteurs du pétrole / gaz liquéfié russe transportés par bateaux de la « flotte fantôme ». On parle de l'Inde, de la Chine, de l'Indonésie, et de tous les autres pays non partie prenante au conflit et ayant payé en amont la cargaison. Il y a là également un cassus belli, au minimum juridique, car les cargaisons saisie, et potentiellement revendues par les pays membre de l'Union européenne, appartiennent le plus souvent aux pays acheteurs au moment ou tel ou tel navire est arraisonné. Or, comme il n'y pas pas de sanctions internationales, mais seulement des sanctions unilatérales européennes, les pays acheteurs des hydrocarbures russes ne peuvent que se considérer comme lésés au regard du droit international et justifié à attaquer, du moins en droit, les pays européens.
En tout état de cause, cela ne participe pas d'un quelconque processus de négociations vers une solution pacifique du conflit, mais d'une escalade.
Sources :
- « 21e train de sanctions: l'UE s'attaque avec force à l'énergie, aux services financiers et aux crypto-actifs russes » — consilium.europa.eu
- « Règlement (UE) 2026/1805 » — eur-lex.europa.eu
- « Russia to weigh legal options if oil from tanker seized by Britain is sold » — live.euronext.com
- « Seized ‘shadow fleet’ tanker taken to waters near Marseille » — internazionale.it
- « UK forces intercept Russian shadow fleet vessel for the first time in blow to Putin's war chest » — gov.uk
