Le Parlement a adopté une loi réduisant la durée de l’allocation chômage pour les salariés dont le contrat de travail prend fin par rupture conventionnelle. Le texte modifie les règles d’indemnisation applicables à cette forme de séparation conclue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
L’exécutif présente la mesure comme un levier d’économies. L’objectif affiché est de diminuer la dépense liée à l’assurance chômage en limitant la période pendant laquelle les anciens salariés concernés peuvent percevoir une allocation. Le dispositif s’inscrit dans une politique de resserrement des conditions d’indemnisation.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée de quitter son entreprise sans démission ni licenciement. Jusqu’ici, elle ouvrait droit à l’assurance chômage dans les conditions prévues par le régime général. La nouvelle loi introduit un traitement moins favorable sur la durée des droits pour les personnes passées par cette procédure.
Le texte fait de la nature de la rupture du contrat un critère direct dans le calcul ou l’ouverture de l’indemnisation. Il distingue ainsi davantage les départs négociés des autres cas de perte d’emploi. Cette évolution ajoute une contrainte spécifique pour les salariés qui choisissent ce mode de séparation.
L’entrée en vigueur de la réforme doit désormais dépendre des mesures d’application prévues par le texte. Les partenaires sociaux, les employeurs et les salariés devront adapter leurs pratiques à ce nouveau cadre.
