Christine Lagarde a rejeté la proposition de Jean-Luc Mélenchon d’annuler 18 % de la dette publique française détenue dans l’Eurosystème. La présidente de la Banque centrale européenne juge cette option illégale au regard du droit de l’Union et dangereuse pour la stabilité financière. Le verrou est politique autant que juridique. Face à une banque centrale indépendante et à des traités conçus pour sanctuariser le créancier, la souveraineté budgétaire des États reste corsetée.
Le même rappel est fait par les eurosceptiques, y compris ceux qui apprécient le programme de la France Insoumise en rappelant l'incohérence de mesures programmatiques fortes, mais en fait innaplicables sans dénoncer les traités européens ou en sortir comme le promettait Mélenchon en 2017 - c'était le pla A / Pan B, "cette europe on l'a change ou on l'a quitte".
La cheffe de la BCE met en avant l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce texte interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder des crédits aux pouvoirs publics et proscrit l’acquisition directe de leurs titres de dette. Christine Lagarde soutient que l’annulation des titres publics détenus par la BCE tomberait sous cette interdiction, position qu’elle défend de longue date.
Elle avertit aussi qu’un tel effacement serait sanctionné par les créanciers, avec une hausse des taux d’intérêt exigés pour financer la France. L’argument est que toute remise en cause de la dette détenue par la banque centrale renchérirait le coût de refinancement de l’État. Ce rappel du rapport de force financier dit aussi la nature du système en place : dès qu’un gouvernement conteste la rente obligataire, la discipline des marchés est invoquée comme horizon indépassable. On comprend dès lors clairement quels intérêts servent les règles du système actuel : les institutions financières et les oligarchies de rente qui se sont fortement développées ces 25 dernières années.
La proposition de Jean-Luc Mélenchon vise la part de la dette française acquise par la banque centrale, soit 18 % selon ses prises de position récentes. Le débat n’est pas nouveau. Il avait déjà surgi pendant la crise sanitaire autour des titres accumulés par la BCE. Des économistes ont alors soutenu qu’un créancier pouvait renoncer à ses créances, mais la direction de la BCE et plusieurs responsables monétaires européens ont maintenu une lecture restrictive des traités.
Au-delà du cas français, l’épisode rappelle la ligne de partage européenne, d’un côté, des États sommés d’ajuster leurs budgets ; de l’autre, une architecture monétaire qui protège d’abord la créance et limite toute réappropriation démocratique de la politique monétaire.
Sources :
- « Une idée “interdite par les traités européens” : le président de la Bundesbank s’oppose à l’annulation de la dette proposée par Jean-Luc Mélenchon » — lemonde.fr
- « EUR-Lex - Article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » — eur-lex.europa.eu
- « Jean-Luc Mélenchon au centre des débats et des critiques avec sa proposition d’annuler une partie de la dette de la France » — lemonde.fr
- « Dette de la BCE : “Aucun traité n’interdit à un créancier de renoncer à ses créances” » — lemonde.fr
